Règlementation incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) 

Chapitre 3
Les acteurs de la prévention dans un ERP

SOMMAIRE DU CHAPITRE 3

3.1  Les professionnels du bâtiment (constructeurs installateurs, organismes de contrôle agréés…)

3.2  L’exploitant d’un ERP

3.2.1  Généralités

3.2.2  Le registre de sécurité

3.2.3  Préparatifs pour le passage de la commission de sécurité 

 3.3  Les autorités de police : le maire et le préfet

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3.1    LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT(CONSTRUCTEURS INSTALLATEURS, ORGANISMES DE CONTROLE AGREES…)

Les constructeurs des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Nota : par constructeurs il faut entendre notamment les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Avec les installateurs, ces constructeurs sont tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis en conformité avec les dispositions de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique.

Enfin les organismes de contrôle agréés ont pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ou équipements (solidité, sécurité des personnes…).

Ils procèdent à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipement réalisés dans le cadre d’une opération de construction à la demande et pour le compte du maitre d’ouvrage (travaux de construction) ou de l’exploitant (autres travaux).

Ils rendent compte par écrit de cet examen dans deux rapports principaux : Le rapport initial relatif au contrôle des documents de conception et le rapport final relatif à l’ensemble de la mission.

Leur intervention est obligatoire dans les ERP des catégories 1 à 4 (1er groupe) ainsi que dans ceux de la 5e catégorie (2e groupe) hébergeant du public, mais dans ce cas uniquement pour certaines installations.

Tous les intervenants précités peuvent voir leur responsabilité engagée à différents degrés en cas de non-conformité.

3.2    L’EXPLOITANT D’UN ERP

3.2.1    GENERALITES

L’exploitant d’un ERP en fonctionnement est un pilier majeur de la sécurité incendie.

Il est tenu avec les autres intéressés (propriétaires, constructeurs, installateurs), tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter ou de faire respecter les mesures de prévention incendie et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes » (voir encadré ci-dessous).

Il incombe tout particulièrement à l'exploitant de veiller à l’entretien et la maintenance des équipements et installations de son établissement et, afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation, de faire procéder à toutes les vérifications nécessaires par des techniciens compétents ou des organismes agréés par le ministre de l’Intérieur.

Le détail des obligations d'entretien et de vérification a fait l'objet des fiches techniques de l'encadré ci-dessous.

L’exploitant devra veiller à n’effectuer des travaux de construction ou d’aménagement dans son établissement qu’après avoir reçu une autorisation du maire même dans le cas des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. (Voir à ce sujet le chapitre 2 - sections 2.1 / 2.2)

3.2.2    LE REGISTRE DE SECURITE

Ce registre de sécurité est pour un ERP ce que sont les « papiers » d’un véhicule (attestation de contrôle technique, carte grise…) pour une automobile.

Son absence ou sa mauvaise tenue peuvent être pénalement sanctionnées (contravention de 5e classe).

Devront être impérativement reportés sur ce registre :

• Les dates des travaux de construction, d’aménagement et de transformation réalisés, leur nature, et le cas échéant les noms des entrepreneurs, architectes… qui sont intervenus ;

(ex. : création d’une chambre ; changement de la moquette, des rideaux…) les dates des contrôles effectués par les commissions de sécurité ainsi que les prescriptions auxquelles ceux-ci ont donné lieu. Y joindre également les décisions du maire (courriers du maire à l’exploitant) ;

• Les dates des vérifications effectuées dans l’établissement détaillant les installations concernées et les comptes-rendus (rapports, relevés…) auxquels celles-ci ont donné lieu ;

(ex. : rapports de vérification des installations électriques, des installations de gaz…)

• L’état du personnel chargé du service d’incendie ;

(Doivent figurer sur cet état la liste nominative des personnes de ce service ainsi que la date des formations à la sécurité incendie dont ils ont bénéficiées)

• Les diverses consignes établies en cas d’incendie (générales et particulières) et notamment, depuis le 1er janvier 2010, celles prenant en compte les différents types de handicap.

Nota : ces consignes précisent la conduite à tenir par le personnel en cas d’incendie mais alors que les consignes s’adressent au personnel en général, les consignes particulières s’adressent à des personnels plus spécialisés tels que ceux des services de sécurité incendie et du standard téléphonique.

Elles sont associées à des plans d'intervention qui doivent être réalisés selon les dispositions de la fiche technique « PlanInterERP-AAAA-n ».

3.2.3    PREPARATIFS POUR LE PASSAGE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Lors de sa visite de contrôle, la commission de sécurité se fera présenter le registre de sécurité de l’établissement, tenu à jour, comprenant notamment toutes les pièces administratives citées ci-dessus et notamment :

• Les rapports ou relevés de vérifications ainsi que toutes les autres pièces administratives permettant de s’assurer que l’établissement a été établi, modifié (en cas de travaux) et entretenu en conformité avec la réglementation applicable.

REMARQUE IMPORTANTE : afin d’aider l’exploitant à cerner les informations et documents qui lui seront demandés par la commission, le SDIS de l’Essonne a élaboré un ensemble de formulaires à renseigner [voir encadré plus bas].

Lors de la convocation de l’exploitant, à l’occasion du passage d’une commission de sécurité, il lui sera rappelé la possibilité de télécharger ces formulaires sur le présent site.

Par ailleurs, il sera demandé à l’exploitant :

• D'assurer l’accès aux membres de la commission à tous les locaux de l'établissement et spécialement aux locaux à risques particuliers d’incendie (chaufferies, réserves ...) ;

• De faire fonctionner son installation d'alarme incendie par action sur un Boitier « Bris-de-glace » et activation, le cas échéant, d’un détecteur automatique de fumées (prévoir son reconditionnement après utilisation).

Remarque : si pour des motifs impératifs d’exploitation, reconnus comme tels par la commission, les essais d’alarme ne peuvent être envisagés lors du passage de cette dernière, l’exploitant devra fournir à celle-ci l’attestation d’un organisme de contrôle agréé précisant que l’alarme est audible de tout point du bâtiment avec un niveau sonore qui tout en étant nettement supérieur au bruit ambiant n’est ni excessif ou douloureux et permet notamment aux personnels de l’établissement de communiquer efficacement avec le public ;

• De faire fonctionner l'éclairage de sécurité de l'établissement ;

Nota : en l’absence de dispositifs de télécommande des blocs autonomes d'éclairage de sécurité il faudra prévoir les coupures électriques nécessaires au contrôle ;

• De faire fonctionner l’installation de désenfumage (exutoires...).

Nota : prévoir leur fermeture après essais et leur reconditionnement (bouteilles de gaz comprimé…).
Dans le cadre de ce contrôle, l’exploitant devra mettre à la disposition de la commission le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement précités.

REMARQUE IMPORTANTE : si l’exploitant ne peut être présent lors du passage de la commission de sécurité, il devra impérativement se faire représenter par une personne qualifiée pour répondre aussi bien que lui-même à toutes les questions qui lui seront posées. A défaut, il engagerait sa responsabilité pénale (contravention de 5e classe).

Pour plus d'informations sur le déroulement des contrôles réalisés par les commissions, il est recommandé de se reporter aux dispositions des Fiches Techniques EXPLOI/ERP1/AAAA-n et DUS/ERP1/AAAA-n (voir chapitre 3).

3.3    LES AUTORITES DE POLICE : LE MAIRE ET LE PREFET

• LE MAIRE

Le code de la construction et de l'habitation attribue au maire la police spéciale des ERP.

Dans ce cadre, il doit s’assurer du respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ces établissements soit au niveau d’un permis de construire (lorsqu’il est compétent pour le délivrer) ou d’une autorisation de travaux ou d’aménagement, soit à l’occasion de visites d’ouverture (ou de réouverture) ou bien de visites périodiques ou inopinées.

Dans ce cadre, le maire est appelé à prendre des décisions (accords, autorisations, interdictions…) portant notamment sur la conception et les conditions de fonctionnement de ces établissements.

Ces décisions prennent en compte simultanément les règles d’accessibilité des établissements aux personnes handicapées.

Pour pouvoir prendre des décisions « éclairées », le maire dispose de commissions techniques spécialisées (commissions de sécurité et commissions d’accessibilité) qui le conseillent dans les matières qui les concernent (incendie et accessibilité « handicapés ») en lui transmettant des avis accompagnés, ou non, de propositions de prescriptions.

• LE PREFET

A côté du maire, le code de la construction et de l'habitation attribue également au préfet un rôle relatif à la sécurité des établissements recevant du public.

Ainsi il « peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat. » (Art. R. 123-28 du CCH)

Ainsi, par exemple, si le maire ne prend pas un arrêté de fermeture d’un établissement dangereux pour lequel une commission de sécurité a émis un Avis Défavorable à la poursuite de l’exploitation, le préfet, au vu de la gravité de la situation, peut enjoindre au maire de réformer sa décision et, en cas de refus, prendre lui-même une décision adaptée qui se substituera à celle du maire.

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